
Grandes copropriétés : le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire
AFFAIRES JURIDIQUES Le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire à partir de 2023 dans les copropriétés de plus de 200 lots Plan Pluriannuel de Travaux Le plan pluriannuel de travaux a été mis en place par la loi ALUR. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles […]
Lire la suitePublié le 1 juillet 2021