Droit de l’Union européenne et prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents
L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 – jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2015-723 DC du 17 décembre 2015, modifie l’affectation du produit budgétaire des prélèvements sociaux en le transférant au financement de prestations sociales non contributives.
À compter du 1er janvier 2016, le calcul des revenus du patrimoine des non-résidents, européens et non européens sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux global actuellement en vigueur, soit 15,5 %.
La déductibilité partielle de la CSG sur certains revenus du patrimoine n’est pas remise en cause.
Cela concerne à la fois les revenus fonciers, mais également les plus-values immobilières de source française réalisée par des non-résidents.
Dispositif « Malraux » – instruction fiscale du 28 décembre 2015
Une instruction fiscale publiée au BOFIP du 28 décembre 2015 concerne la réduction d’impôt sur le revenu « Malraux » et le traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover
Taxe sur la valeur ajoutée et cession d’un terrain à bâtir
La Direction générale des finances publiques apporte des précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière applicables à la cession d’un terrain à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti dès lors qu’au moment de l’acquisition les différents éléments étaient distingués à l’aide d’un document d’arpentage
L’article 228 du code général des impôts prévoit que la livraison d’un terrain à bâtir est soumise à la TVA sur la marge lorsque son acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction.
L’instruction BOI-TVA-IMM-10-20-10 indique que dans le cas d’un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrains d’assiette d’un immeuble bâti et comme tel assimilé à ce dernier, l’identité entre le bien acquis et le bien vendu n’est pas vérifiée. La revente doit être soumise à TVA sur le prix total. En revanche, la TVA sur la marge peut s’appliquer si les différents lots ont été distingués dès l’acquisition initiale.
La condition d’identité de qualification et de bien étant introduite par les termes de l’article 268 il ne s’agit pas d’un ajout à la loi.
S’agissant de la ventilation du prix, le prix d’acquisition propre à chaque lot doit être déterminé à partir du prix d’acquisition global en proportion des surfaces incluses dans le lot cédé.
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