USUFRUIT
Définition
L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. L’usufruitier a le droit d’habiter le logement, d’exploiter la terre, d’en encaisser les revenus, les loyers, mais il doit avoir un accord avec le nu-propriétaire pour accorder un bail commercial ou rural.
un acte important, suivez les bons conseils
Les droits de l’usufruitier :
- Les droits d’usage et d’habitation
- Les droits de percevoir les fruits du bien en usufruit : loyer, intérêts d’une somme d’argent…
- Le droit de louer le bien objet de l’usufruit
- Le droit de vendre ou de céder à titre gratuit son droit d’usufruit
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Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :
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L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.
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