un acte important, suivez les bons conseils
Le coût d’un contrat de mariage (fixe ou proportionnel) est le prix de la sécurité et de la précaution. Ce coût sera toujours bien moindre que celui d’un changement de régime matrimonial futur rendu nécessaire à cause d’un manque de précaution avant mariage. Interrogez nous afin d’éclairer votre décision et choisir le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation.
Quel que soit le régime matrimonial choisi, le montant de la provision sur frais de la rédaction du contrat de mariage est fixé par décret et s’élève à 392,00 euros TTC dont :
- 125,00 euros de droit d’enregistrement, appelé droit fixe,
- 13,99 euros de demande d’acte civil,
- 6,99 euros pour la copie authentique de l’acte,
- 233,00 euros pour les émoluments du notaire.