Tarifs contrat de mariage

Conseil pratique

Définition

Le contrat de mariage permet au couple de préparer les dispositions de son régime matrimonial. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est utile pour fixer les règles de gestion du patrimoine à deux, et de prévoir ce qui se passe au moment de la dissolution du mariage. En l’absence d’un contrat de mariage, le régime légal est automatiquement d’application.

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Le coût d’un contrat de mariage (fixe ou proportionnel) est le prix de la sécurité et de la précaution. Ce coût sera toujours bien moindre que celui d’un changement de régime matrimonial futur rendu nécessaire à cause d’un manque de précaution avant mariage. Interrogez nous afin d’éclairer votre décision et choisir le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation.

Quel que soit le régime matrimonial choisi, le montant de la provision sur frais de la rédaction du contrat de mariage est fixé par décret et s’élève à 392,00 euros TTC dont :

  • 125,00 euros de droit d’enregistrement, appelé droit fixe,
  • 13,99 euros de demande d’acte civil,
  • 6,99 euros pour la copie authentique de l’acte,
  • 233,00 euros pour les émoluments du notaire.

Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

  • Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
  • Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
  • Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) met à votre disposition 4 notaires (Chambéry) et 16 collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.

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