Régime matrimonial

Conseil pratique

Définition

Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre, d’une part, les époux entre eux et d’autre part, entre les époux et les tiers. Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d’office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts.

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un acte important, suivez les bons conseils

Le choix du régime matrimonial est un acte sensible qui doit être accompagné des conseils d’un notaire adaptés à votre situation actuelle et future. Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux qui peuvent être regroupés en deux grandes familles :

Les régimes communautaires : (communauté légale, conventionnelle avec clause de préciput, de répartition inégalitaire, clause de prélèvement, etc…)

Les régimes séparatistes : séparation de biens (pure et simple ou avec société d’acquêt) ou participation aux acquêts. »

Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

  • Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
  • Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
  • Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) met à votre disposition 4 notaires (Chambéry) et 16 collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.

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