Régime de la communauté

un acte important, suivez les bons conseils

 Le choix du régime de la communauté est une décision importante qui doit être accompagnée des conseils d’un notaire, car il impacte la nature des biens actuels et futurs du couple (ex. : salaires communs, comptes bancaires communs, etc.). Différents degrés de communauté existent. Par exemple dans le cas d’un régime de communauté universelle, qui constitue le degré le plus poussé :

• Les biens communs regroupent tous les biens du couple : ce que chacun possède personnellement avant le mariage, et ce qu’ils vont acquérir par donation ou succession au cours de leurs mariages.
• Dettes communes : les dettes de l’un des conjoints deviennent aussi les dettes de son époux.
• Le devenir des biens après un décès, l’ensemble des biens reviennent au conjoint survivant, les enfants recevront leurs parts d’héritage qu’au décès du second parent.