Régime de la communauté

Conseil pratique

Définition

Le régime de la communauté est de tous les régimes, le plus protecteur pour le conjoint survivant. Tous les biens du couple sont communs, et appartiennent de ce fait aux deux conjoints, il n’y a pas de biens propres à l’un ou à l’autre époux, sauf les biens qu’ils ont expressément prévu d’exclure de la communauté, ou ceux qui ont été transmis par donation ou par testament à l’un des conjoints, lorsque le donateur ou le testateur a stipulé qu’ils n’entreraient pas dans la communauté.

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un acte important, suivez les bons conseils

 Le choix du régime de la communauté est une décision importante qui doit être accompagnée des conseils d’un notaire, car il impacte la nature des biens actuels et futurs du couple (ex. : salaires communs, comptes bancaires communs, etc.). Différents degrés de communauté existent. Par exemple dans le cas d’un régime de communauté universelle, qui constitue le degré le plus poussé :

  • Les biens communs regroupent tous les biens du couple : ce que chacun possède personnellement avant le mariage, et ce qu’ils vont acquérir par donation ou succession au cours de leurs mariages.
  • Dettes communes : les dettes de l’un des conjoints deviennent aussi les dettes de son époux.
  • Le devenir des biens après un décès, l’ensemble des biens reviennent au conjoint survivant, les enfants recevront leurs parts d’héritage qu’au décès du second parent.

Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

  • Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
  • Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
  • Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) met à votre disposition 4 notaires (Chambéry) et 16 collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.

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