
Définition
Un préciput est une clause que l’on peut ajouter à un contrat de mariage et permet au conjoint survivant de prendre certains biens du patrimoine commun, et ce, avant tout partage, sans que ces biens viennent s’imputer sur sa part.
un acte important, suivez les bons conseils
Il est important de noter que :
- Le prélèvement ne peut concerner que des biens d’une communauté et non des biens propres ou personnels
- Son efficacité est totale à l’égard d’enfants commun, mais limité à l’encontre d’enfants d’un autre lit pour éviter qu’il ne soit déshérité par ce biais
- Il facilite la transmission d’entreprise et de bien immobilier
- Il conserve les contrats d’assurance vie ou des biens transmis par un défunt.
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.
Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :
- Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
- Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
- Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) met à votre disposition 4 notaires (Chambéry) et 16 collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.
Nous lire


Contrat de mariage : comment bien choisir son régime matrimonial
Le mariage implique un engagement des époux l'un envers l'autre. Engagement dont les règles sont fixées par le régime matrimonial.…
Lire la suite
Tout savoir sur la donation d’un patrimoine immobilier de son vivant
La donation consiste en l'acte de donner de son vivant un bien à quelqu'un d'autre. Une donation entre particuliers qui…
Lire la suite
Notaire immobilier Chambéry : service de négociation immobilière
Le notaire se pose comme un intervenant incontournable pendant une transaction immobilière. Que ce soit dans le cadre d'un achat…
Lire la suite
Succession et Héritage : Quelles sont les étapes, les procédures et les démarches à faire
La question de la succession et de l'héritage peut être sensible. Une question intervenant de plus dans un contexte toujours très difficile,…
Lire la suite
Prêt hypothécaire : les démarches à suivre pour un prêt hypothécaire
On peut être amené à faire un prêt hypothécaire pour plusieurs raisons. Pour financer des travaux dans sa maison ou…
Lire la suite