Les contrats d’assurance-vie et les droits de succession
Les contrats d'assurance-vie sont-ils soumis aux droits de succession ? Pour optimiser la succession, souscrire un contrat d'assurance-vie est un…
Lire la suitePRÉCIPUT
Définition
Un préciput est une clause que l’on peut ajouter à un contrat de mariage et permet au conjoint survivant de prendre certains biens du patrimoine commun, et ce, avant tout partage, sans que ces biens viennent s’imputer sur sa part.
un acte important, suivez les bons conseils
Il est important de noter que :
- Le prélèvement ne peut concerner que des biens d’une communauté et non des biens propres ou personnels
- Son efficacité est totale à l’égard d’enfants commun, mais limité à l’encontre d’enfants d’un autre lit pour éviter qu’il ne soit déshérité par ce biais
- Il facilite la transmission d’entreprise et de bien immobilier
- Il conserve les contrats d’assurance vie ou des biens transmis par un défunt.
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.
Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :
- Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
- Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
- Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) met à votre disposition 4 notaires (Chambéry) et 16 collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.
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