PRÉCIPUT

Conseil pratique

Définition

Un préciput est une clause que l’on peut ajouter à un contrat de mariage et permet au conjoint survivant de prendre certains biens du patrimoine commun, et ce, avant tout partage, sans que ces biens viennent s’imputer sur sa part.

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un acte important, suivez les bons conseils

Il est important de noter que :

  • Le prélèvement ne peut concerner que des biens d’une communauté et non des biens propres ou personnels
  • Son efficacité est totale à l’égard d’enfants commun, mais limité à l’encontre d’enfants d’un autre lit pour éviter qu’il ne soit déshérité par ce biais
  • Il facilite la transmission d’entreprise et de bien immobilier
  • Il conserve les contrats d’assurance vie ou des biens transmis par un défunt.

 

Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

  • Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
  • Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
  • Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) met à votre disposition 4 notaires (Chambéry) et 16 collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.

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