Définition
Un fonds de commerce se compose de plusieurs éléments corporels et incorporels qui en constituent la valeur et qui peuvent faire l’objet d’une cession : les brevets d’invention
la clientèle, le matériel, les marchandises, l’enseigne, le droit au bail , le nom commercial, les licences d’exploitation.
Le fonds de commerce doit être considéré comme une universalité, dans la mesure où le fonds de commerce est composé d’une masse de biens unis par une affection commune, et un meuble incorporel.