Fonds de commerce
Définition
Un fonds de commerce se compose de plusieurs éléments corporels et incorporels qui en constituent la valeur et qui peuvent faire l’objet d’une cession : les brevets d’invention
la clientèle, le matériel, les marchandises, l’enseigne, le droit au bail , le nom commercial, les licences d’exploitation.
Le fonds de commerce doit être considéré comme une universalité, dans la mesure où le fonds de commerce est composé d’une masse de biens unis par une affection commune, et un meuble incorporel.
un acte important, suivez les bons conseils
Lors d’un rachat de fonds de commerce, une grande partie de la somme versée au notaire couvre diverses taxes qui vont à l’état (droit d’enregistrement de l’acte de cession)
Ils sont déterminés par la mise en place d’un pourcentage aux différentes fractions de la valeur du fonds de commerce :
- 0% de la valeur du fonds de commerce inférieure à 23 000€
- 3% de la valeur du fonds de commerce comprise entre 23 000€ et 200 000€
- 5% de la valeur du fonds de commerce comprise supérieure à 200 000€
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.
Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :
- Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
- Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
- Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.
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