Les contrats d’assurance-vie et les droits de succession
Les contrats d'assurance-vie sont-ils soumis aux droits de succession ? Pour optimiser la succession, souscrire un contrat d'assurance-vie est un…
Lire la suiteDéfinition
L’héritage est tout ce qui est transmis, après la mort d’une personne, par voie de succession, à toute personne pouvant légalement y prétendre. Si le défunt était marié, le conjoint survivant et les enfants se partagent l’héritage du défunt. En l’absence d’héritiers, la succession se trouve en situation de déshérence et les biens reviennent à l’état.
un acte important, suivez les bons conseils
L’administration fiscale applique un abattement sur la part d’héritages qui vous revient, celui-ci est calculé selon votre lien de parenté avec le défunt.
- Époux ou épouse du défunt, vous êtes exonérés de droits de succession
- Un partenaire de Pacs du défunt, vous êtes exonérés de droits de succession
- Un ascendant ou un enfant du défunt, 100 000€
- Le petits-enfants ou arrière petit enfant du défunt, 1 594€ à défaut d’autre abattement
- Le frère ou la sœur du défunt, 15 932€ sauf cas d’exonération entre frères et sœurs
- Le neveu ou la nièce du défunt, 7 967€
- Une personne handicapée, 159 325€
- Une autre personne, 1 594€
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.
Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :
- Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
- Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
- Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) met à votre disposition 4 notaires (Chambéry) et 16 collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.
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