Droit & frais d’héritage

Conseil pratique

Définition

L’héritage est tout ce qui est transmis, après la mort d’une personne, par voie de succession, à toute personne pouvant légalement y prétendre. Si le défunt était marié, le conjoint survivant et les enfants se partagent l’héritage du défunt. En l’absence d’héritiers, la succession se trouve en situation de déshérence et les biens reviennent à l’état.

un acte important, suivez les bons conseils

L’administration fiscale applique un abattement sur la part d’héritages qui vous revient, celui-ci est calculé selon votre lien de parenté avec le défunt.

Époux ou épouse du défunt, vous êtes exonérés de droits de succession
Un partenaire de Pacs du défunt, vous êtes exonérés de droits de succession
Un ascendant ou un enfant du défunt, 100 000€
Le petits-enfants ou arrière petit enfant du défunt, 1 594€ à défaut d’autre abattement
Le frère ou la sœur du défunt, 15 932€ sauf cas d’exonération entre frères et sœurs
Le neveu ou la nièce du défunt, 7 967€
Une personne handicapée, 159 325€
Une autre personne, 1 594€

Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) met à votre disposition 4 notaires (Chambéry) et 16 collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.