Droit & frais de donation

Conseil pratique

Définition

Une donation est un Contrat par lequel le donateur (celui qui fait la donation) abandonne, de son vivant, un bien en faveur du donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte. Dans de très nombreux cas, la donation est un acte important qu’il convient de réaliser avec un notaire, car c’est très souvent un acte définitif et irréversible. La donation a un impact direct sur le patrimoine du donataire. L’acte de donation entraîne des conséquences pour le donataire donc il convient de rédiger un acte notarié auprès d’un notaire dûment habilité.

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un acte important, suivez les bons conseils

Le barème des droits de donation dépend du lien de parenté avec le donateur.

En ligne directe :

  • 5% sur la tranche < à 8 072
  • 10% de 8 072 à 12 109
  • 15% de 12 109 à 15 932
  • 20% de 15 932 à 552 324
  • 30% de 552 324 à 902 838
  • 40% de 902 838 à 1 805 677
  • 45% sur la tranche > à 1 805 677

Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

  • Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
  • Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
  • Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) met à votre disposition 4 notaires (Chambéry) et 16 collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.

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