Définition
La communauté universelle est une extension du régime de communauté légale, la communauté est élargie à la totalité des biens des époux. Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial requiert l’accord des deux époux.
un acte important, suivez les bons conseils
La communauté universelle des biens n’est plus seulement le régime matrimonial réservé aux couples sans enfants ou à ceux souhaitant « déshériter » leurs enfants. En effet au décès du premier, l’intégralité du patrimoine commun sera la propriété exclusive du survivant qui pourra en disposer librement, sans aucune formalité, du simple fait du décès. Cette surprotection du conjoint survivant n’est pas sans incidence fiscale au décès du second en présence d’enfants, qui ne bénéficieront que du seul abattement fiscal de leur second parent.
La communauté universelle représente le degré le plus poussé de la communauté, d’autres options peuvent permettre de limiter cet effet à un ou plusieurs biens prédéfinis, prenez la précaution de nous consulter pour évoquer ces options.
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.
Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :
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L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
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