Baux commerciaux

Conseil pratique

Définition

Les baux commerciaux sont des contrats de location qui unit le commerçant d’un local au sein duquel il exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal et le propriétaire des lieux. Le bail qui a été passé entre le commerçant et le bailleur fait partie du fonds de commerce et comme il est au cœur du fonds de commerce, il obéit à un régime spécifique. Le Bail commercial est soumis à un plafonnement du loyer. Il bénéficie d’un droit au renouvellement du bail et d’une révision des loyers, encadrée par la loi.

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Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.

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