Les contrats d’assurance-vie et les droits de succession
Les contrats d'assurance-vie sont-ils soumis aux droits de succession ? Pour optimiser la succession, souscrire un contrat d'assurance-vie est un…
Lire la suiteBaux commerciaux
Définition
Les baux commerciaux sont des contrats de location qui unit le commerçant d’un local au sein duquel il exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal et le propriétaire des lieux. Le bail qui a été passé entre le commerçant et le bailleur fait partie du fonds de commerce et comme il est au cœur du fonds de commerce, il obéit à un régime spécifique. Le Bail commercial est soumis à un plafonnement du loyer. Il bénéficie d’un droit au renouvellement du bail et d’une révision des loyers, encadrée par la loi.
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