Les contrats d’assurance-vie et les droits de succession
Les contrats d'assurance-vie sont-ils soumis aux droits de succession ? Pour optimiser la succession, souscrire un contrat d'assurance-vie est un…
Lire la suiteBail
Définition
Le bail est un contrat par lequel une personne laisse à une autre le droit de se servir d’une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix. Quand un bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire, lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice.
un acte important, suivez les bons conseils
Un bail notarié constitue des titres dits exécutoires permettant de solliciter directement un huissier pour obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire. Grâce au bail notarié, il est n’est pas nécessaire d’intenter une action en justice auprès du tribunal.
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Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :
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