Bail

Conseil pratique

Définition

Le bail est un contrat par lequel une personne laisse à une autre le droit de se servir d’une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix. Quand un bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire, lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice.

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Un bail notarié constitue des titres dits exécutoires permettant de solliciter directement un huissier pour obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire.  Grâce au bail notarié, il est n’est pas nécessaire d’intenter une action en justice auprès du tribunal.

 

 

Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

  • Un notaire géographiquement proche de vous (notaire Chambéry, Savoie, Aix les Bains)
  • Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
  • Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) Laudet Pachoud Tenoux se situe au :
45 Faubourg Reclus, 73006 CHAMBÉRY CEDEX.

L’étude de notaires de Chambéry (Savoie) met à votre disposition 4 notaires (Chambéry) et 16 collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.

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