Définition
Le bail est un contrat par lequel une personne laisse à une autre le droit de se servir d’une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix. Quand un bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire, lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice.