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Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?

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Peut-être vous interrogez-vous sur votre régime matrimonial en cours ou futur ? Vous avez raison car lors de la dissolution du mariage, donc en cas de divorce ou de décès, ou si vous êtes chef(fe) d’entreprise, cette question est cruciale. Pourquoi ? Parce que le régime matrimonial, ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux, fixe les droits et les devoirs dans les rapports patrimoniaux des époux, entre eux et avec des tiers.
Même s’il est important de connaître les types de régimes matrimoniaux avant de vous engager dans le mariage, la loi vous autorise à changer de régime matrimonial durant votre mariage.
C’est pourquoi, votre étude notariale à Chambéry a décidé d’écrire cet article. Vous éclairer sur le régime matrimonial le plus adapté à votre situation est une de nos prérogatives.
Quels sont les régimes matrimoniaux possibles ? Pourquoi changer de régime matrimonial et comment procéder ? Voici les questions auxquelles nous allons répondre.

Régimes matrimoniaux à Chambéry : Quelles sont les différences ?

Voici un tour d’horizon des différents types de régimes matrimoniaux. Seul un contrat de mariage vous permettra de préparer les dispositions de votre régime matrimonial. Ce contrat n’étant pas obligatoire, un régime légal est prévu par la loi.

  • Le régime primaire : ce régime s’applique à tout mariage, avec ou sans contrat.
    • Les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours ;
    • Ils contribuent ensemble aux charges du mariage en fonction de leurs possibilités respectives ;
    • Ils pourvoient solidairement aux dépenses concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ;
    • Un époux ne peut pas vendre le logement familial, même s’il en est propriétaire, sans le consentement de son conjoint.
  • Le régime légal : sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, tous les biens acquis durant le mariage sont communs. Mais ceux que vous possédiez avant ou que vous recevez par donation ou par succession restent votre propriété.
  • Les contrats de mariage :
    • La séparation de biens : dans ce régime, aucun bien n’est commun aux deux époux excepté la résidence familiale.
    • La communauté universelle : sous ce régime tous les biens sont communs aux deux époux, ceux acquis avant et pendant le mariage y compris ceux reçus à la suite d’une succession ou d’une donation.
    • La participation aux acquêts : ce régime est un mixte de la séparation et de la communauté. Le premier prévalant pendant le mariage et le second à la fin de l’union. En cas de dissolution du mariage, le notaire mesure et partage l’enrichissement de chacun.

Pourquoi et comment changer de régime matrimonial à Chambéry ?

Les causes d’un changement de régime matrimonial

Vous pouvez décider de changer de régime matrimonial ou de modifier des clauses de votre contrat de mariage car votre situation professionnelle ou personnelle a évolué.
Par exemple, vous pouvez passer du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts vers la communauté universelle pour protéger votre conjoint en cas de décès, si vous avez des doutes sur le comportement des héritiers. Vous pouvez aussi vouloir opter pour le régime de la séparation de biens parce que vous êtes devenu(e) chef(fe) d’entreprise. Les biens pouvant être apportés en garantie ou saisis en cas d’impayés, le changement de régime protège le patrimoine de chacun. Vous pouvez aussi modifier certaines clauses de votre contrat de mariage en attribuant par exemple un bien précis à votre conjoint(e) survivant(e).

Changer de régime matrimonial n’est donc pas un acte anodin. Comme nous venons de le voir, en affectant les relations patrimoniales de votre couple, vous pouvez limiter la garantie pour vos créanciers et également déséquilibrer les droits successoraux de vos héritiers. C’est pourquoi, des conditions légales pour changer de régime matrimonial ont été mises en place par le législateur.

La procédure pour changer de régime matrimonial

C’est le notaire qui établit l’acte de changement de régime. Il procède à l’éventuelle liquidation du précédent et vérifie si les époux sont d’accord et si le nouveau régime est conforme à l’intérêt de la famille.
Si vous n’avez pas d’enfant, le notaire établit le contrat d’adoption du nouveau régime qui devient effectif à sa signature par les deux époux. Si vous avez des enfants majeurs, ils sont informés, tout comme vos créanciers, par le notaire du changement de régime éventuel. Ils ont un délai de 3 mois pour s’y opposer et dans ce cas, une homologation du changement de régime matrimonial par le TGI sera nécessaire. Si aucune opposition n’est formulée, le changement devient effectif.
Si vous avez un enfant mineur, le notaire jugera de l’opportunité de saisir la justice s’il estime que les intérêts de l’enfant sont menacés.

Choisir un régime matrimonial, ou en changer, est un acte important avec des conséquences qu’il convient de bien mesurer. N’hésitez pas à contacter votre notaire à Chambéry.