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Partage de biens en cas de divorce丨Notaire Chambéry

Le partage de biens en cas de divorce : Les conseils de votre notaire à Chambéry

Le divorce qu’il soit judiciaire ou à l’amiable a pour conséquence la liquidation du régime matrimonial du couple qui se sépare et le partage de ses biens. Si vous êtes dans cette situation, sachez que votre notaire à Chambéry vous aidera dans la liquidation de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Votre cabinet de notaires à Chambéry, vous conseille sur cet évènement qui peut être douloureux, pour que vous ayez toutes les informations à votre disposition sur le partage de vos biens en cas de divorce.

Le régime matrimonial : élément déterminant du partage des biens en cas de divorce

Le régime matrimonial définit les règles juridiques appliquées aux relations financières entre époux. En cas de divorce, votre notaire recueille les informations que vous et votre époux(se) lui fournirez et rédige un état exhaustif et chiffré de vos biens. Cela concerne aussi bien le passif, c’est-à-dire les dettes, que l’actif. C’est à partir de cet inventaire que votre notaire pourra déterminer les droits et les obligations de chacun en fonction du régime que vous avez choisi :

  • Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts, autrement dit sans contrat de mariage : chacun des époux reprend ses biens propres c’est-à-dire les biens possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession et reçoit la moitié des biens acquis pendant le mariage ;
  • Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens : chaque partie garde ses biens personnels ;
  • Si vous êtes marié sous le régime de la participation aux acquêts : chaque époux recouvre ses biens personnels et les acquêts, la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple, sont partagés équitablement.

Le notaire : magistrat de l’amiable pour le partage des biens en cas de divorce

Les règles de la répartition des biens des époux en cas de divorce sont clairement établis en fonction du régime matrimonial que vous avez choisi. Cependant, dans les faits, tout n’est pas si simple… En effet, souvent les patrimoines sont mélangés, il n’est pas rare qu’un bien commun soit acheté de manière personnelle. C’est justement parce que la mise en œuvre de la liquidation du régime patrimonial peut s’avérer complexe que le notaire est fort utile. Il saura exposer la situation à chaque époux et facilitera un accord à l’amiable pour le partage de vos biens.

Le partage de biens immobiliers : intervention obligatoire du notaire

L’existence d’un bien immobilier rend obligatoire l’intervention d’un notaire lors de la liquidation du régime matrimonial qui va établir un acte de partage. Le notaire constate la situation et établit la substance et la consistance des biens et des dettes entrant dans le partage. Vous et votre époux(se) devrez décider si vous souhaitez vendre votre ou vos biens immobiliers, les partager ou rester propriétaires conjointement. Ce dernier cas de figure est appelé l’indivision. Si c’est votre option, vous devrez établir les modalités de gestion de cette indivision.

L’acte de partage a un coût, le Trésor taxe cet acte à 1,80 %, qui sera ramené à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, de la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes. Lorsque l’acte de partage a été établi par votre notaire, son coût sera augmenté de ses honoraires, fixés par décret et de ses émoluments pour les formalités accomplies.

A cela s’ajoute une contribution de sécurité immobilière pour la publication au service de la publicité foncière de l’acte de partage, correspondant à 0,10 % de la valeur des biens immobiliers. 

Le partage des biens lors d’un divorce par consentement mutuel

Avant le début de la procédure de divorce, vous et votre conjoint(e) êtes d’accord sur le partage des biens. Vous allez alors signer un acte d’accord. Si des biens immobiliers sont concernés, c’est votre notaire qui rédigera obligatoirement l’acte de partage.

Le partage des biens en cas de divorce contentieux

Vous et votre conjoint(e) n’êtes pas d’accord sur le partage des biens. Votre notaire peut vous aider en se basant sur vos droits respectifs ainsi que sur votre régime matrimonial. Cependant, en cas de désaccord persistant, c’est le juge qui va fixer les modalités de la séparation et du partage des biens. Dans ce cas, vous êtes encouragés à justifier vos points de désaccord soit par une déclaration commune selon laquelle vous acceptez que la justice statue sur un partage, soit par un projet de liquidation établi par votre notaire.

Si vous envisagez de divorcer, n’hésitez pas à contacter notre étude notariale à Chambéry, nous serons forcément de bon conseil.