Tout savoir sur la donation d’un patrimoine immobilier de son vivant

Tout savoir sur la donation d’un patrimoine immobilier de son vivant

La donation consiste en l’acte de donner de son vivant un bien à quelqu’un d’autre. Une donation entre particuliers qui se doit de bénéficier de l’accompagnement d’un notaire en raison de sa nature définitive et in fine, irréversible. Alors comment fonctionne la donation ? Quelles sont toutes les conditions à remplir pour qu’elle se déroule de manière optimale afin d’éviter les mauvaises surprises ? SCP Ladet Pachoud Tenoux, votre cabinet de notaires à Chambéry vous accompagne dans vos actes de donation

Donation : quels sont les différents types de donation ?

S’il est donc possible de faire un don de son vivant, à la personne de son choix, et ce peu importe la nature du bien en question, il convient d’être au courant des différents types de donations qui existent. Ce qui peut notamment avoir une incidence en terme de frais de donation.

On distingue en cela deux catégories de donations : la donation exonérée de droits de donation et les dons soumis aux droits de donation, qui entraînent donc des frais de donation. On fait le point…

Donation exonérée de droits de donation

Cela consiste en une donation de biens matériels, de bijoux ou d’une voiture par exemple ou de dons d’argent à l’occasion d’un événement donné comme un mariage ou un anniversaire. Des donations sous la forme de cadeaux qui ne doivent pas faire l’objet d’une quelconque déclaration. Des dons qui de plus, ne sont pas imposables tant qu’ils restent raisonnables par rapport aux revenus du donateur. Ils ne sont pas pris en compte dans la succession de la personne qui effectue la donation et ne requièrent pas l’implication d’un notaire.

La donation familiale

Il s’agit d’une donation aux enfants ou aux petits-enfants de plus de 18 ans de la part des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents. Des dons qui doivent faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois après la donation, de la part du receveur, afin que ce dernier profite de l’abattement permettant d’exonérer ces dons tous les 15 ans. À noter que les personnes qui n’ont pas d’enfants ou de petits-enfants peuvent faire une donation à leurs nièces et neveux dans les mêmes conditions.

Donation : les dons soumis aux droits de donation

Il s’agit de donations plus sensibles qui exigent la présence d’un notaire.

La donation manuelle tout d’abord, concerne des dons d’argent, des biens matériels ou des valeurs immobilières. Donation rapportée à la succession du donateur, sauf si le don est clairement déclaré comme étant hors part successorale ou préciputaire.

La donation simple quant à elle, implique obligatoirement un notaire, qui va effectuer la déclaration à l’administration fiscale ainsi qu’aux autres organismes concernés par le transfert de propriété. La donation est ici aussi rapportée à la succession de la personne qui donne, pour le partage de son héritage. Sauf, là encore, si le don est déclaré comme étant hors part successorale ou préciputaire.

La donation entre époux, que l’on appelle aussi donation au dernier vivant, peut être effectuée via le contrat de mariage, ne porter que sur des biens existants ou futurs et n’est pas irrévocable.

On peut également citer la donation avec réserve d’usufruit, qui implique que le donateur donne un bien mais en conserve la jouissance. S’il s’agit d’un bien locatif, le donateur continue ainsi de percevoir des loyers. C’est au moment du décès de ce dernier que l’usufruit s’éteint et revient, sans formalité supplémentaire à la personne à laquelle il a été donné.

Pour toutes vos questions relatives à la donation, Votre cabinet de Notaires à Chambery se tient à votre disposition.