Les différents types de contrats de mariage : quelles sont les différences ?

Les différents types de contrats de mariage : quelles sont les différences ?

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Acte juridique ayant pour objectif de déterminer le devenir des biens d’un couple en cas de divorce, le contrat de mariage nécessite l’intervention d’un notaire. Cela dit, le contrat de mariage se décline au fil de plusieurs « formats ». Il est ainsi signé par les futurs époux avant la célébration de l’union et définit de manière précise le sort des biens, mais aussi les relations patrimoniales, les contraintes professionnelles et les avantages conférés aux mariés. À noter que le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Un couple n’en ayant pas signé sera soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie que tous les biens acquis pendant le mariage seront considérés comme appartenant aux deux époux. Et cela même si un seul des deux a payé pour les acquérir.

L’importance d’un contrat de mariage

La signature d’un contrat de mariage n’a rien d’anodin. Concernant la séparation des biens bien sûr mais aussi les rapports économiques et financiers entre les époux. Il s’agit ici de déterminer la façon dont seront gérés les biens et de préciser in fine les règles de répartition du patrimoine au moment de la liquidation du régime matrimonial. Le but final étant d’offrir au couple une protection sur mesure, sous la supervision d’un notaire. Mais quels sont les différents types de contrats de mariage ?

Les différents types de contrats de mariage

Il existe plusieurs sortes de contrats de mariage. On peut ainsi citer le régime de la séparation des biens pure et simple. Une solution qui offre la possibilité aux époux de définir ce que possède chacune des parties au jour de l’union, mais également ce que le couple acquerra ensuite, que ce soit des biens ou des placements. La séparation des biens qui prévoit donc que tous les biens possédés par chacun des époux resteront sa propriété après le mariage. Il en va de même pour les salaires et les revenus tirés de ses biens. Un contrat de mariage qui engage chacun à gérer ses biens comme il le désire. Sauf concernant la résidence du couple, s’il en est le propriétaire. Dans ce cas, l’accord des deux époux est indispensable. Y compris si la maison ou l’appartement n’appartient qu’à un seul des deux.

Le régime de la participation aux acquêts mélange séparation et communauté et fonctionne tel une séparation de biens, comme vu précédemment, pendant le mariage, devenant communautaire à la fin de l’union. Dans le cas d’un divorce, c’est donc au notaire d’établir l’enrichissement de chacun pendant la durée du mariage pour partager les biens de façon équitable.

Le régime de la communauté universelle enfin, prévoit que toutes possessions des époux au jour de leur union, celles qu’ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par le biais d’une succession ou autre ne formeront qu’un seul et même ensemble commun. C’est notamment dans ce cas de figure que la communauté est amenée à supporter de manière définitive toutes les dettes des époux, qu’elles soient présentes ou futures.

On distingue donc trois grands ensembles de contrats de mariage : les régimes communautaires, avec la communauté universelle, les régimes mixtes, avec la communauté réduite aux acquêts et la participation aux acquêts, et les régimes séparatistes qui prévoient la séparation des biens en cas de dissolution de l’acte de mariage. SCP Laudet Pachoud Tenoux, votre notaire à Chambéry, met toute son expertise à votre service et vous aide à faire le bon choix. Nos notaires vous conseillent pour votre contrat de mariage de manière à ce que les choses soient le plus claires possibles.